Conditions générales d’utilisations des services de CarCare
Nous vous recommandons de lire attentivement les termes du présent Contrat sur les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) des services de CAR CARE avant de l’accepter. Il vous appartient de comprendre et de respecter toutes les lois, règles et réglementations qui peuvent vous être applicables en rapport avec votre utilisation de de nos services
CAR CARE SAS
Présentation de CAR CARE
La société CAR CARE SAS (ci-après CAR CARE) a pour activité L’assistance et l’expertise des services automobiles l’enlèvement d’automobiles par des voituriers de CAR CARE afin d’effectuer l’entretien, la maintenance, le nettoyage, la réparation ou autres services la location de véhicule le remorquage d’automobiles l’achat de pièces automobiles l’offre de solutions de géolocalisation de véhicules Cette activité est exercée sous le nom « CARE SERVICE », elle s’effectue sous forme d’abonnement ou sur commande ponctuelle. Elle est associée avec le site internet carcaresn.com, exploité par CAR CARE. La qualité d’abonné s’acquiert par abonnement. Le présent contrat d’abonnement a pour but de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de l’activité CARE SERVICE et du site internet associé. Toute demande d’abonnement passée sur le site carcaresn.com, ou passée en directe auprès des équipes de vente dépendant de CAR CARE, suppose l’acceptation des conditions prévues dans le présent contrat d’abonnement dont l’abonné reconnait avoir pris connaissance, l’avoir compris et accepté en parfaite connaissance de cause.
1. Coordonnées de la société
L’abonnement CARE SERVICE est proposé par la société CAR CARE SAS au capital social de 1 000 000 FCFA dont le siège social est au 96 Sacré Cœur 3 Pyrotechnie, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Dakar sous le numéro SN DKR 2019 B 36342. Le NINEA0076963232C5. Le site Internet carcaresn.com associé au service CARE SERVICE est édité par cette même société. Pour contacter CAR CARE vous pouvez adresser un courriel à l’adresse suivante : contact@carcaresn.com ou un courrier à l’adresse ci-dessus mentionnée.
2. Terminologie
« Abonné(s) » désigne chaque personne physique majeure capable, ou chaque personne morale, résidant au Sénégal souhaitant bénéficier des services de CAR CARE et qui satisfera au présent contrat. « CARE SERVICE » désigne la tâche qui a été délivrée pour l’abonné. « Informations nominatives » désigne les informations relatives à l’abonné. « Prestation (s)» désigne le ou les Care Service et/ou les services adressés aux abonnés « CARE SERVICE » est un service global comprenant une prestation plus une assistance. « Page marque » désigne la page du site internet sur laquelle sont éventuellement présentées les prestations, et sur laquelle les abonnés peuvent éventuellement obtenir des informations ou interagir. « Plateforme digitale » désigne le service électronique interactif exploité par la société CAR CARE sur le réseau Internet.
3. Objet
L’abonnement au service CARE SERVICE comprend : L’assistance et l’expertise dans le service automobile l’enlèvement d’automobiles par des voituriers de CAR CARE afin d’effectuer l’entretien, la maintenance, le nettoyage la location de véhicule le remorquage d’automobiles l’achat de pièces automobiles l’offre de solutions de géolocalisation de véhicules.
4. Zone géographique
L’abonnement est proposé sur l’ensemble du territoire Sénégalais. Toutefois les services et les tarifs associés à cet abonnement sont initialement proposés uniquement pour Dakar. Les abonnements en dehors de ces zones géographiques ne pourront être pris en compte qu’après une étude spécifique, notamment en termes de disponibilité des partenaires dans la région concernée. 5. Capacité juridique
Les personnes physiques déclarent être majeures et pleinement capables de contracter. Les signataires représentant des personnes morales déclarent qu’ils ont la pleine capacité pour représenter les personnes morales.
6. Abonnement
Il devra veiller à vérifier l’exactitude et la conformité des informations fournies à CAR CARE. Celle-ci ne pourra être tenue responsable des conséquences d’éventuelles erreurs de saisie. CAR CARE confirmera systématiquement la demande d’abonnement de chaque abonné par courrier électronique ou par autre voix convenu. L’abonnement sera définitivement validé à compter de la réception du paiement par CAR CARE. Aucun CARE SERVICE ne sera effectué ni aucun abonnement au service support et assistance ne sera mis en place avant réception du paiement. La première CARE SERVICE sera effectué durant la quinzaine après validation de l’abonnement.
7. Désabonnement
L’abonné devra prévenir CAR CARE de sa décision de se désabonner au moyen d’une lettre avec accusé de réception adressée à CAR CARE SAS et comprenant un justificatif valable.
8. Paiement
Le paiement de l’abonnement s’effectue avec les solutions de paiements suivants : Cash Virement Bancaire Mobile Money TPE Chèque Etc. CAR CARE ne pourra être tenue pour responsable de tout usage frauduleux du moyen de paiement utilisé.
9. Tarifs
Le prix de l’abonnement au CAR CARE comprenant l’exécution du CARE SERVICE et l’accès au service support et assistance est indiqué hors taxes. 10. Désactivation du compte client Le non-respect par l’abonné des obligations souscrites aux termes du présent contrat, tout incident de paiement du montant de facture, tout agissement contraire aux intérêts de CAR CARE, la délivrance de fausses informations lors de la création du compte, pourront entraîner la suspension de l’abonnement, voire la résiliation en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans qu’il puisse être réclamé des dommages et intérêts ou indemnisations qu’elles qu’ils soient à CAR CARE. CAR CARE se réserve le droit de refuser toute commande d’un abonné avec lequel il existerait un tel litige.
11. Preuve
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par CAR CARE constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées et des informations échangées entre CAR CARE et ses clients.
12. Exécution du service
- Les abonnements ne seront disponibles dans un premier temps qu’à Dakar. Pour les autres régions, l’abonnement fera l’objet d’un devis spécifique validé préalablement.
- CAR CARE exécutera chaque mois les CARE SERVICES d’enlèvements réguliers de l’abonné à l’adresse de domicile ou de bureau indiquée par celui-ci lors de l’abonnement.
- En cas de changement d’adresse, l’abonné sera tenu de prévenir CAR CARE au moins 30 jours avant le début du mois concerné en modifiant ses coordonnés sur son compte ou en le précisant par email à abonnement@carcaresn.com A défaut, l’abonné ne pourra prétendre à l’exécution correcte de la CARE SERVICE.
- CAR CARE ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu ainsi que dans le retard de l’exécution d’une de nos obligations, due à la survenance d’un événement de force majeure. Par force majeure il faut entendre tout événement indépendant de la volonté de CAR CARE et/ou de son contrôle: (Terrorisme, catastrophe naturelle, grèves, restriction du gouvernement, épidémie etc…).
13. Conformité des Care Service
Les renseignements fournis relatifs à chaque Care Service ou mentionnés sur chaque page de Care Service sur le site associé sont ceux communiqués à CAR CARE par les fournisseurs de ces Care Service. CAR CARE n’intervient pas dans la réalisation ou la conception de ces renseignements et ne pourra être tenue pour responsable de toute conséquence pouvant résulter de la connaissance ou de l’utilisation de ces renseignements, ce que l’abonné reconnait expressément. CAR CARE fera ses meilleurs efforts pour que les représentations visuelles des prestations sur le site internet associé soient les plus fidèles possible aux prestations. Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des prestations sur le réseau Internet, il est possible que la perception par l’abonné des représentations visuelles des prestations ne corresponde pas exactement au Care Service ou service en lui-même, ce que l’abonné admet et reconnaît.
14. Disponibilité des prestations
En cas de problème d’approvisionnement de la part des partenaires de CAR CARE et/ou de l’exécution d’une CARE SERVICE pour un motif imputable à CAR CARE exclusivement, l’abonné verra son abonnement annuel être prolongé d’un mois sans frais supplémentaire. Si le problème subsiste le mois suivant, l’abonné ayant souscrit à un abonnement annuel pourra alors demander le remboursement de son abonnement en fonction de l’avancement de celui-ci comme défini à l’article « désabonnement » des présentes Conditions Générales de vente.
15. Accessibilité
Le site carcaresn.com et le service Hot Line sont normalement accessibles pour l’abonné 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l’année excepté en cas d’interruption volontaire ou non, peu importe la cause. Il pourra notamment s’agir de maintenance. Étant par son activité, soumis à une obligation de moyen, CAR CARE ne pourra être tenue responsable de tout préjudice physique, matériel ou moral causé par l’indisponibilité du service. CAR CARE se réserve le droit, en cas de nécessité impérieuse, sans préavis ni indemnité, d’en fermer temporairement l’accès et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.
16. Responsabilité
CAR CARE propose un service de fourniture de prestations, mais n’est en aucun cas ni le concepteur, ni le fabriquant, ni le prescripteur de ces prestations. Dès lors CAR CARE ne pourra rigoureusement en aucun cas être tenu responsable des conséquences pouvant résulter de l’usage que l’abonné pourra faire des prestations ou des informations que l’abonné pourra utiliser et/ou diffuser relatifs aux Care Service.
17. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments contenus dans les supports de communication sur le site carcaresn.com et notamment mais non exclusivement les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images, vidéos, bandes sonores, dessins, modèles, marques ou brevets sont protégés au titre de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle des éléments est strictement interdite.
18. Droit et modalités de rétractation
L’abonné dispose d’un droit de rétractation pendant un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la première CARE SERVICE. Pour exercer ce droit, l’abonné doit, dans le délai mentionné ci-dessus, procéder à la résiliation de son abonnement par l’intermédiaire d’une lettre avec accusé de réception à l’adresse du siège social de CAR CARE. 19. Communication entre l’abonné et CAR CARE En devenant utilisateur du Care Service, l’abonné reconnait que les échanges entre lui-même et CAR CARE seront principalement électroniques sauf dans les cas particuliers présentés dans le présent contrat ou requis par la loi. CAR CARE s’engage à contacter les abonnés par email ou directement par l’intermédiaire de publication sur le site Internet ou par une autre voie convenue.
20. Responsabilité des identifiants
L’abonné est seul responsable de l’utilisation de son mot de passe, de son adresse e-mail, de ses codes confidentiels ainsi que de toutes informations rendues accessibles par l’abonné. 21. La clause de sauvegarde Si une disposition ou une des clauses présentes dans le présent contrat devait être invalide ou non applicable, le reste des dispositions ou clauses du contrat ne sera pas affecté, à moins que l’élimination de cette clause particulière porte à une des parties un tel préjudice que maintenir le contrat ne pourrait plus être envisageable.
22. Information nominative
Les informations et données concernant l’abonné sont nécessaires à la gestion de sa commande et à ses relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre à CAR CARE d’améliorer et de personnaliser les services qu’elle propose et les informations qu’elle adresse. L’abonné dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles le concernant. Il lui suffit d’écrire en ligne à abonnement@carcaresn.com en nous indiquant son nom, prénom, e-mail adresse et si possible sa référence client
23. Modification des Conditions Générales
CAR CARE se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu ou les caractéristiques du présent contrat. CAR CARE notifiera la modification du contrat à ses abonnés par courriel et /ou sur son site Internet. Les abonnés accédant aux Services dans le cadre d’un Abonnement, se verront notifier de telles modifications dans un délai minimum de quinze (15) jours précédant leur entrée en vigueur, à moins qu’ils ne soient dictés par une règle impérative ou une décision judiciaire auquel cas leur entrée en vigueur sera immédiate. Tout abonné qui refuserait les nouvelles conditions devra dès lors résilier son abonnement aux services par envoi d’une lettre avec accusé de réception avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, dans les conditions prévues à l’article « droit et modalités de rétractation » du présent contrat. L’abonné n’ayant pas procédé à la résiliation de son abonnement après l’expiration du délai précité sera irrévocablement réputé avoir accepté les modifications en question.
24. Compétence
Tout litige relatif à l’exécution ou l’interprétation des présentes Conditions Générales sera soumis au tribunal compétent selon la nature du litige de la ville de Dakar. La loi applicable sera la loi sénégalaise. La langue d’interprétations sera la langue française.